Amendement n° 41976 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « de tous les ».

Se justifie par son texte même.