Amendement n° 42014 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « impose à l’État une obligation de résultat ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même