Amendement n° 42021 de Mme Caroline Fiat sur avant l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « les mots : « très inéquitable ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné, et souligner par la même le caractère très inéquitable de cette réforme.