Amendement n° 42051 de M. Sébastien Jumel sur avant l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de façon », le mot : « visant »

Cet amendement se justifie par son texte même