Amendement n° 42068 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au plus tard le 30 septembre 2020 » les mots : « Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même