Amendement n° 42070 de M. Marc Le Fur sur avant l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « principe », insérer les mots : « d’harmonisation des règles de calcul ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à faire figurer dans le titre même du chapitre premier le principe d’harmonisation.