Amendement n° 42097 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à tous les ».

Cet amendement se justifie par son texte même.