Amendement n° 42111 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « nés à compter du » les mots : « dont la date de naissance précède le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.