Amendement n° 42112 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « nés à compter » les mots : « dont la date de naissance précède la date ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.