Amendement n° 42119 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La mise en place » les mots : « L’installation ».

Cet amendement se justifie par son texte même.