Amendement n° 42131 de Mme Mathilde Panot à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « afin d’affirmer le principe de solidarité ».
L'exposé des motifs
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné, et souligner par la même l'absence totale de solidarité induite par cette réforme.