Rejeté.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au regard » les mots : « en considération ».
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné, et souligner par la même le caractère profondément inégalitaire de cette réforme qui va appauvrir des pans entier de la population.