Amendement n° 42146 de M. Sébastien Jumel à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « qui est une manière de baisser chaque année la valeur du point »
L'exposé des motifs
Cet amendement se justifie par son texte même.