Amendement n° 42181 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et pas tout à fait universel ».

Cet amendement se justifie par son texte même.