Amendement n° 42191 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « afin de faire baisser incognito le niveau des pensions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.