Amendement n° 42201 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mêmes droits » les mots : « des droits identiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.