Amendement n° 42202 de M. Sébastien Jumel sur avant l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mêmes droits » Les mots : « des droits similaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.