Amendement n° 42254 de Mme Clémentine Autain à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pas à une » les mots : « à aucune ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons garantir le fait qu’aucune réforme ne pourra conduire à une régression des droits des assurés.