Amendement n° 42287 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte une précision utile au présent amendement en ce sens qu'il évite un report de l'unification des régimes au delà de 20 ans.