Amendement n° 42293 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 substituer au mot : « territoriaux » les mots : « de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inclure toutes les composantes de la fonction publique dans la rédaction du présent amendement.