Amendement n° 42322 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prennent en considération » les mots : « sont tenus de respecter ».

Nous souhaitons défendre le cas des artistes auteurs.