Amendement n° 42327 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « clarté », insérer les mots : « , la lisibilité ».

L'exposé des motifs

Etude d'impact truquée, multiples ordonnances et renvois à des décrets, cette réforme n'a rien de lisible. Avec ce texte de loi, la sécurité juridique du texte et le droit des parlementaires à être éclairés est méconnue.