Amendement n° 42328 de Mme Sabine Rubin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévisibilité », insérer les mots : « ainsi que l’intelligibilité ».

L'exposé des motifs

L'Etude d'impact p.309 nous dit que "La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement." L'article 8 dit que des points de solidarité pourront être attribué au petit bonheur la chance. le nombre total de point en fin de carrière est donc inconnu. L'article 9 nous révèle que la valeur de service est inconnue. E… (extrait)