Amendement n° 42329 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « clarté » insérer les mots : « , la transparence ».

L'exposé des motifs

Le Conseil d'Etat a dénoncé de manière lapidaire les conditions d'élaboration du texte « Le Conseil d’Etat souligne qu’eu égard à la date et aux conditions de sa saisine, ainsi qu’aux nombreuses modifications apportées aux textes pendant qu’il les examinait, la volonté du Gouvernement de disposer de son avis dans un délai de trois semaines ne l’a pas mis à même de mener sa mission avec la sérénité… (extrait)