Amendement n° 42330 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « clarté », insérer les mots : « , la lisibilité ».

L'exposé des motifs

Cette réforme est illisible. Nous souhaitons le dénoncer.