Amendement n° 42331 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « prévisibilité » insérer les mots : « ainsi que l’intelligibilité ».

L'exposé des motifs

Cette réforme n'est en rien intelligible : multiples décrets, ordonnances, etc.