Amendement n° 42344 de M. Michel Larive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou ex-époux ».

L'exposé des motifs

Nous poursuivons la logique de l'amendement en ajoutant les "ex-époux". Cela précise l'alinéa.