Amendement n° 42364 de M. Julien Aubert à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle respecte l’autonomie financière des caisses des régimes complémentaires de retraites ».

L'exposé des motifs

Le lundi 24 février prochain, la justice britannique prendra sa décision concernant la demande d’extradition formulée par les États-Unis à l’encontre du lanceur d’alerte Julien Assange. Le fondateur du site Wikileaks risque ainsi d’être condamné par les États-Unis à des peines très lourdes. En effet, les États-Unis ont prononcé à son encontre 18 chefs d’accusation, dont celui d’espionnage, qui pou… (extrait)