Amendement n° 42427 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’aliéna 4, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « dès le ».

L'exposé des motifs

Ceci est un sous-amendement rédactionnel. Il ne vient en rien contredire la logique de l’amendement.