Amendement n° 42461 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont le mode de calcul des pensions reste inconnu ».

L'exposé des motifs

D'après l'étude d'impact, page 309, nous savons que "La formule de calcul d’une retraite du système universel sera donc : Nombre total de points x valeur de service x coefficient d’ajustement." L'article 8 du projet de loi indique que des points de solidarité pourront être attribués selon des règles inconnues. Le nombre total de point en fin de carrière est donc inconnu. L'article 9 nous révèle qu… (extrait)