Rejeté.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droit » insérer le mot : « inaltérable »
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné. Nous proposons une précision à la fin du dernier alinéa pour éviter tout soucis de compréhension d'un amendement que nous soutenons.