Adopté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652-6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des droits de plaidoirie est fixé à 13 euros. » ; c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont le taux est fixé par décret sur proposition du c… (extrait)
Le présent amendement vise à confier à la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les pro… (extrait)