Amendement n° 42501 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 4, après les mots "sujétions de services publics", ajouter les mots "notamment pour celles liées à l'exercice de fonctions régaliennes et de sécurité."

L'exposé des motifs

L’amendement n° 25617 vise à rappeler que chaque heure travaillée doit ouvrir des droits tenant compte des spécificités de chaque métier notamment pour les métiers liés aux sujétions de service public. Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et… (extrait)