Amendement n° 42508 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les termes "non effectué une carrière complète", ajouter les mots "calculée sur la base de trimestres validés par rapport au salaire minimum"

L'exposé des motifs

Les règles pour la carrière complète ne sont pas tout à fait déterminées dans le projet de loi. Est mentionnée à l'article 40 mentionne que "La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5." Il nous a … (extrait)