Substituer aux alinéas 2 à 18 les douze alinéas suivants : « Les articles L. 723-2 et L. 723-3 du même code sont applicables à ces fonctionnaires. « I bis. - Pour les fonctionnaires exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article L. 723-1 du même code qui, antérieurement au 1er janvier 2025, ont occupé un emploi classé dans la catégorie active et étaient tenus d’accomplir une durée de services effectifs de dix-sept ans pour bénéficier d’un âge d’ouverture du droit à retraite inférieur à soi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de substituer aux ordonnances prévues à l’article 38 du projet de loi des dispositions prévoyant directement les modalités de transition pour les fonctionnaires qui relèvent avant 2025 de la catégorie active. Ainsi, pour les fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle et sont soumis à une condition de durée d… (extrait)