I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ces personnes sont redevables de la fraction à la charge du salarié de la cotisation d’assurance vieillesse prévue à l’article L. 241-3 assise sur les revenus artistiques qu’elles perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au dernier al… (extrait)
Cet amendement vise à remplacer l’habilitation par des dispositions directement déclinées dans la loi, en permettant une prise en charge de points à hauteur du niveau qui aurait été applicable si les artistes-auteurs étaient redevables des cotisations aux taux de droit commun. Pour garantir une neutralité financière pour le système de retraite, cette prise en charge pourra être assurée par le budg… (extrait)