Amendement n° 42516 de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « satisfaisant » insérer les mots : « et digne ».

Se justifie par son texte.