Rejeté.
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. »
Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français. C’est pourquoi il propose de tenir compte des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. pour permet… (extrait)