Amendement n° 42534 de M. Guillaume Larrivé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Les dispositions proposées par le Gouvernement sont contraires à la Constitution, ainsi que l'a explicitement énoncé le Conseil d'Etat dans son avis : "le Conseil d’Etat écarte les dispositions qui renvoient à une loi de programmation, dont le Gouvernement entend soumettre un projet au Parlement dans les prochains mois, la définition de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants … (extrait)