Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 191-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 191-7 et L. 191-8 ainsi rédigés : « Art. L. 191-7. - I. - La retraite des assurés mentionnés au 2° du II de l’article L. 190-1 ayant été affiliés dans tout régime de retraite obligatoire avant la date mentionnée à ce même 2° est calculée dans les conditions définies au présent article. « II. - Le montant de leur retraite est égal à la somme des droits à retraite calculés dans les … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de substituer à l’ordonnance prévue à l’article 61 des dispositions prévoyant directement les modalités de transition pour les assurés ayant acquis des droits dans les régimes de retraite obligatoire avant 2025. Le dispositif vise à garantir à 100 % les droits acquis par ces assurés, nés avant 1975, lors de la première partie de carrière qu’ils auront effectuée d… (extrait)