Amendement n° 42550 de Mme Nathalie Sarles à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

L'exposé des motifs

Proposé par l’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT Auvergne-Rhône-Alpes, cet amendement prévoit le plafonnement des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits. L’objectif de cet amendement est de limiter cette acquisition de droits par un plafond, afin que le dispositif favorise … (extrait)