Amendement n° 42552 de M. Sacha Houlié à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6 insérer les trois alinéas suivants : « Les fonctionnaires mentionnés au II du même article qui ont opté en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active : « 1° Conservent le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite de cinquante-sept ans prévu au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu’ils ont accompli, antérieurement au 1er janvier … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de maintenir le départ anticipé à cinquante-sept ans pour les fonctionnaires hospitaliers ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B, assorti de la conservation des avantages afférents à la catégorie active, au titre de la réforme « LMD » de 2010. Ce maintien vaudra tant pour ceux qui ont accompli la durée de services actifs avant 2025 que ceux qui co… (extrait)