Amendement n° 42555 de Le Gouvernement à l'article 59

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie comme recette du Fonds de solidarité vieillesse universel, en cohérence avec l’amendement présenté après l’article 2 qui affecte ces droits au financement d’un dispositif de solidarité pour les avocats.