Amendement n° 42556 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à pension ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle, il est préférable d’évoquer les droits à pension.