Amendement n° 42558 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « gérés par les caisses mentionnées aux article L. 641-1 et L. 723-12 du même code ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.