Amendement n° 42562 de M. Fabrice Brun à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 641-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de repli.