Amendement n° 42565 de M. Olivier Marleix à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que le régime actuellement applicable aux ministres des cultes relevant du régime concordataire d’Alsace-Moselle. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose une précision symbolique, qui retranche les ministres des cultes relevant du régime concordataire d'Alsace-Moselle, du futur régime universel instauré par la présente loi. Depuis le début le gouvernement s'est trompé de diagnostic : ciblant les régimes spéciaux comme seule cause réelle et sérieuse au problème des retraites en France. Cette interprétation est fausse, elle… (extrait)