Amendement n° 42572 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « l’assurance » les mots : « la garantie ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision vise à garantir à nos concitoyens que le montant de leurs pensions de retraite ne diminuera pas.