Amendement n° 42584 de M. Ugo Bernalicis à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « à l’article L. 723-1 » la référence : « aux articles L. 723-1 à L. 723-24 ».

L'exposé des motifs

Le régime des avocats est mis en péril par votre projet de réforme, il est nécessaire de défendre ce régime autonome très ancien, solidaire, autonome et garant de l'accès aux droits de toutes et tous.