Amendement n° 42586 de Le Gouvernement sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 4162-1 est complété par les mots : « et déterminant les éléments mentionnés au I de l’article L. 4163-2 » ; 2° L’article L. 4163-2 dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - L’accord collectif de branche étendu mentionné à l’article L. 4162-1 détermine le cas échéant une liste d’activités, métiers ou situati… (extrait)

L'exposé des motifs

L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la prise en compte de la pénibilité, en excluant du champ du compte professionnel de prévention (C2P) quatre facteurs de risques difficilement mesurables par les employeurs : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques ainsi que l'exposition aux agents chimiques dangereux. Ces quatre f… (extrait)